Restons sur le pont pour une pérennisation réussie des maisons de naissance!
Alors que la loi de financement de la sécurité sociale 2021 permettant la pérennisation des maisons de naissance vient d’être publiée (cliquer ici), le « Collectif des maisons de naissance » maintient la pression sur le gouvernement pour être associé à la construction des textes d’application sur le décret et aux travaux de la Haute Autorité de Santé !!!!!
Pourquoi? Parce que plusieurs critères décisifs n’ont pas été retenus dans ce projet de loi.
Une lettre signée par 400 personnes a été adressée à Olivier Véran, ministre de la santé par Le Collectif des maisons de naissance. Ceci afin de revenir sur les amendements suivants remettant en cause 3 points majeurs pour le respect de l’essence même des maisons de naissance et permettre leur réel développement partout et pour tous les futurs parents : l’autonomie de la pratique et de la gestion des sages-femmes, la contiguïté avec la maternité partenaire et l’accessibilité à tou.t.e.s les usager.e.s.
Monsieur le Ministre,
Suite à notre lettre du 22 novembre dernier et au vote en lecture définitive de la loi de financement de la sécurité sociale, la présente lettre vous expose la position du Collectif des maisons de naissance.
Le « Collectif des maisons de naissance », constitué en association le 4 décembre 2020, rassemble sages-femmes et usagers des 8 maisons de naissance, mais également d’une quarantaine de projets de nouvelles maisons de naissance, partout en France.
Nous saluons votre engagement pour les maisons de naissance et leur entrée dans le droit commun à travers le PLFSS 2021.
L’inscription des maisons de naissance dans le droit commun est une étape importante ; il s’agit d’une reconnaissance des attentes des parents et du travail rigoureux mené par les sages-femmes pendant l’expérimentation.
Mais le cadre adopté nécessite des améliorations importantes et rapides, en particulier sur les 3 points suivants : :
L’introduction d’une obligation de “contiguïté” à la maternité partenaire, obligation unique au monde, représente un frein très important au développement des maisons de naissance, et n’est pas justifiée par les données scientifiques. Ce qui garantit la sécurité, c’est la compétence médicale des sages-femmes, les conditions de transfert et la qualité du partenariat avec la maternité.
Sur la quarantaine de projets recensés par le collectif, la majorité serait à un trottoir, un mur ou quelques minutes de pouvoir exister. Au-delà du seul aspect géographique, nous voulons vous détailler les réelles conditions sur le terrain qui ont permis d’assurer la sécurité des transferts pendant l’expérimentation. Nous pouvons contribuer à ce que la définition de contiguïté par les textes d’application soit adaptée au contexte des maisons de naissance.
Nous espérons que les débats se poursuivront sur ce point, par exemple à moyen terme via une saisine spécifique de la Haute Autorité de Santé et d’éventuels nouveaux débats législatifs, et à court terme par une définition adaptée de la contiguïté dans les textes d’application.
Le modèle adopté en France n’assure pas l’autonomie de pratique et de gestion exclusive aux sages-femmes. D’autres organismes peuvent créer et gérer des maisons de naissance sans que les sages-femmes et les parents concernés ne soient décisionnaires. Cela ouvre la possibilité d’avoir des “maisons de naissances à deux vitesses”, certaines gérées exclusivement par des sages-femmes et d’autres par d’autres professionnels éloignés de la pratique clinique et de la physiologie spécifique aux maisons de naissance.
Nous y voyons également un risque de voir se créer des modèles privés sans aucun encadrement financier, excluant la plupart des familles.
Pourquoi prendre ce risque alors qu’il y a déjà 40 projets à gestion exclusive par des sages-femmes en attente, plus que les 12 maisons de naissance supplémentaires prévues d’ici fin 2022 ? Le cadre d’autonomie se doit d’être sans ambiguïté, pour que les femmes qui choisissent en toute confiance d’être suivies et d’accoucher en maison de naissance, bénéficient effectivement de tout ce qui en fait la spécificité.
Le modèle économique des maisons de naissance reste à définir afin qu’elles soient accessibles à tous, sans condition de ressources.
Nous avons expérimenté plusieurs modes de fonctionnement, ce qui nous a permis de repérer de façon précise et exhaustive les besoins de financement que nous avons exposés dans un rapport que nous voulons vous présenter.
Les sages-femmes et les usagers avaient été consultés pour la rédaction du cahier des charges encadrant l’expérimentation. Il nous semble crucial pour le succès de cette nouvelle offre de nous y associer de nouveau dès que possible.
Notre riche expérience accumulée pendant l’expérimentation peut être mise à profit pour concevoir avec vous un modèle en cohérence avec la réalité du terrain et les attentes fortes de la société.
Aussi, nous sages-femmes et parents usagers du Collectif des maisons de naissance, demandons d’une part à vous rencontrer pour initier la collaboration avec vos services et d’autre part à être officiellement associés aux travaux préparatoires de rédaction des textes encadrant les futures maisons de naissance.
Dans l’attente de votre réponse, veuillez recevoir, Monsieur le Ministre, l’assurance de nos plus respectueuses salutations.